Droit commercial : rédaction de bail commercial et vente de fonds de commerce à Mulhouse
Notre office notarial vous accompagne pour la création de vos sociétés, la vente de locaux commerciaux et la rédaction de baux commerciaux ou professionnels
Confiez vos achats et ventes de fonds de commerce et de locaux commerciaux à notre étude
L’étude de Maître Nicolas Prat vous accompagne depuis la constitution du dossier jusqu'à l'obtention des derniers éléments fiscaux suite à la vente
Vous souhaitez créer votre propre entreprise ou à débutez à titre personnel, vous hésitez à acheter un fonds de commerce ou à le créer ? Confiez votre dossier à l’étude de Maître Nicolas Prat qui saura vous conseiller.
En tant qu'experts en droit commercial et en conseils fiscaux, votre notaire vous explique toute la procédure à suivre et peut vous mettre en relation avec des partenaires sérieux et reconnus.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce désigne tous les éléments corporels (meubles, machines, marchandises...) et incorporels (enseigne, le droit au bail, nom commercial etc.), constituant l'actif d'une société.
Lors de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal, des règles juridiques et fiscales s'appliquent pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur.
Pour s'assurer du consentement du vendeur et de l'acheteur et fixer toutes les règles préparatoires à l'acte authentique de vente, il est nécessaire de signer un compromis de vente avec votre notaire. Devant la technicité de la matière, faites appel à votre notaire qui en assurera la sécurité juridique.
Votre notaire rédige notamment vos statuts de sociétés, vos ventes de fonds de commerce et vos baux commerciaux
Au sein d'une matière en perpétuelle évolution, votre notaire rédige vos statuts de sociétés, vos ventes de fonds de commerce et vos baux commerciaux conformément aux règles en vigueur et vous en assure la pleine efficacité.
Vous souhaitez créer une société et vous cherchez un endroit à louer pour vos locaux professionnels ? Selon votre activité, vous aurez besoin d’un bail commercial ou d'un bail professionnel.
Experte en droit immobilier, l’étude de Maître de Nicolas Prat vous accompagne dans la rédaction de votre bail.
La pérennité de l'activité commerciale passe nécessairement par des droits garantissant un strict respect par le bailleur local commercial. Un bail commercial est soumis à des règles très strictes qui permettent de protéger tant le bailleur que le preneur dans le respect du statut des baux commerciaux.
Votre notaire créé également vos sociétés et vous assure, avec le concours de partenaires reconnus comme des experts-comptables, du meilleur choix fiscal.
Contactez votre notaire expert en droit commercial et en droit des sociétés pour toutes vos questions
Maître Nicolas PRAT
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