Faites confiance à votre notaire pour votre divorce ou séparation à Mulhouse
N’hésitez pas à contacter Maître Nicolas Prat pour connaître vos devoirs et obligations en cas de divorce ou de séparation
Votre notaire travaille en collaboration avec votre avocat pour votre divorce ou votre séparation (concubins, partenaires pacsés).
Faites appel à l’étude de Maître Nicolas Prat pour votre procédure de divorce
Votre mariage n’a pas fonctionné et vous cherchez un notaire compétent en droit de la famille pour vous soutenir lors de votre divorce ou de votre séparation ? Faites appel à l’étude de Maître Nicolas Prat.
Lors d’une procédure de divorce, le notaire travaille en relation avec votre avocat.
Votre avocat doit rédiger la convention de divorce mais c'est votre notaire qui se charge de la rédaction de l'acte de partage de votre patrimoine.
Une fois la convention rédigée, notre équipe vérifie la présence des mentions obligatoires dans le contrat et s'assure du bon respect des délais.
Une fois la convention de divorce adoptée par les parties et l'acte authentique de partage signé, Maître Nicolas Prat enregistre la convention de divorce qui officialise définitivement votre divorce sans passer par un juge.
Divorce par consentement mutuel ou contentieux, votre notaire liquide votre régime matrimonial pour que les droits de chaque époux soient assurés
Votre notaire réalise un inventaire chiffré exhaustif de votre patrimoine tant à l'actif qu'au passif.
L’étude de Maître Nicolas Prat vous aide à partager vos biens avec votre ex-conjoint.
L’actif représente tous les biens et droits possédés tandis que le passif représente les dettes.
Grâce à cela, votre notaire détermine les droits et les obligations de chaque partie et propose un projet de partage des biens.
Le partage des biens peut parfois être complexe dû aux différentes règles en vigueur et à la complexité des patrimoines qui peuvent être internationaux, surtout en Alsace. Votre notaire est à vos côtés pour vous expliquer clairement la situation et pour vous aider à trouver un accord avec votre conjoint dans le respect des règles en vigueur.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et vos obligations en matière de séparation ? Contactez-nous
Maître Nicolas PRAT
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